Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972) <BR>

J.O. 192 du 19 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972)

NOR : SOCT0411602A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;

Vu l'accord no 6 du 27 avril 2004 portant sur les salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu lors de la séance du 8 juillet 2004, d'autre part, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations patronales ;

Vu le maintien des oppositions précédemment formulées ;

Considérant que l'accord susvisé a été négocié et conclu dans le respect des exigences fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ;

Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier des dispositions conventionnelles en matière de rémunération, Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant no 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord no 6 du 27 avril 2004 portant sur les salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administratrice civile,

A. Breaud

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.